Conditions Générales de Vente

Le Vendeur est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 86 bis rue de vaux, 77260 CHAMIGNY.

• Le Vendeur développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.
• Le Vendeur développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance.
• Le Vendeur développe, propose et dispense des formations en ligne sous forme d'e-learning.

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les offres de services relatives à des commandes passées auprès du Vendeur par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») tant en France qu'à l'étranger.

Le Vendeur se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment.

Toute commande passée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Les conditions générales d'utilisation (CGU) complètent ces CGV.

L'ensemble des formations proposées par le Vendeur est consultable en ligne sur son site internet à l'adresse tripformed.fr.

3.1 Formations inter-entreprises

3.1.1 Descriptif — Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue du Vendeur et réalisées dans les locaux loués par le Vendeur, ou à distance. En cas d'impossibilité d'assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires, la formation sera automatiquement dispensée à distance.

3.1.2 Conditions financières — Les prix applicables sont ceux figurant sur la page de présentation de la formation du site tripformed.fr, le jour de la commande et précisés dans le devis. Les déjeuners sont à prévoir. Sauf disposition contraire dans le devis, un acompte minimum de 30 % du coût total sera versé par le Client dès réception du devis.

3.1.3 Remplacement d'un participant — Le remplacement d'un participant est possible sans indemnité jusqu'à 7 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 150 € au profit du Vendeur.

3.2 Formations intra-entreprises

3.2.1 Descriptif — Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprises disponibles au catalogue du Vendeur ou développées sur mesure et exécutées dans les locaux loués par le Vendeur, les locaux mis à disposition par le Client ou à distance.

3.2.2 Conditions financières — Les prix applicables sont ceux figurant sur la page de présentation de la formation du site tripformed.fr, le jour de la commande et précisés dans le devis. Les déjeuners sont à prévoir. Toute formation intra-entreprise développée sur mesure fera préalablement l'objet d'une proposition commerciale et financière. Un acompte minimum de 30 % sera versé dès réception du devis.

3.2.3 Remplacement d'un participant — Le remplacement d'un participant est possible sans indemnité jusqu'à 7 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 150 €.

3.2.4 Facturation — Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus.

3.3 Formations en e-learning

3.3.1 Descriptif — Les dispositions du présent article concernent les formations en e-learning disponibles au catalogue du Vendeur et exécutées sur les supports informatiques du Client (ordinateur, tablette, smartphone).

3.3.2 Conditions financières — Les prix applicables sont ceux figurant sur la page de présentation du site tripformed.fr le jour de la commande. Sauf disposition contraire dans le devis, le coût total de la formation en e-learning sera versé en une seule fois. Dès lors que les identifiants de connexion sont créés et que l'achat est réalisé, la formation est accessible.

3.3.3 Facturation — Le prix comprend l'accès à la plateforme d'apprentissage ainsi que toutes les ressources mentionnées dans la page de présentation de la formation.

4.1 Conventions et contrats — Pour chaque action de formation professionnelle, une convention ou un contrat, établi selon les articles L.6353-1, L.6353-3 et D.6353-1 du Code du travail, est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande après la formation.

4.2 Devis et commandes — À la suite de la demande du Client, le Vendeur établit un devis reprenant les termes de l'accord. La commande devient définitive à réception de l'accord du Client sur le devis ou convention, ainsi que du paiement d'un acompte de 30 % s'il est expressément demandé.

Dans le cas des formations en e-learning sans devis préalable, une facture sera envoyée selon les informations fournies par le Client dans les 48 heures suite à la date d'achat.

5.1 Prix — Les prix figurent sur la page de présentation de la formation du site tripformed.fr, le jour de la commande et sur le devis. Ils sont exprimés en Euro (€), hors taxes, et se voient appliqués le taux de TVA en vigueur. Le prix des formations en distanciel ou e-learning n'inclut pas le coût de la connexion internet.

5.2 Modalités de paiement — Le prix est payable au comptant à réception de la facture, de préférence par virement pour les formations présentielles et distancielles, et par carte bancaire pour les formations en e-learning. Des facilités de paiement peuvent être prévues sur accord du Vendeur. La totalité du paiement devra intervenir au plus tard 7 jours avant le début de la première journée de prestation.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à la date de paiement indiquée sur la facture portera des intérêts équivalents à trois fois le taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce.

5.3 Facturation — Une facture définitive sera établie en double exemplaire à l'issue de la prestation. Pour les formations en e-learning, une facture sera envoyée dans les 48 heures suite à l'achat.

Notre société est reconnue en tant qu'Organisme de Formation certifié Qualiopi (en cours) et à ce titre les formations dispensées peuvent être déductibles de votre budget de formation continue, après accord de votre organisme de gestion.

En cas de prise en charge totale ou partielle par un OPCO, un FIFPL ou tout autre organisme tiers, le Vendeur transmettra une convention de formation à signer et retourner. Il appartient au Client d'entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation. En aucun cas, l'Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable d'un refus de prise en charge.

À l'issue de la formation ou 7 jours au plus tard, le Vendeur fournit au Client une facture acquittée, la feuille d'émargement, et l'attestation de présence.

7.1 À l'initiative du Client — En cas de rétractation, les dispositions légales s'appliquent (article L121-20-12 du Code de la consommation pour le particulier). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations déjà commencées. Une fois les identifiants d'accès communiqués, la formation en e-learning est réputée commencée et ne peut faire l'objet d'aucune annulation ni remboursement.

Toute prestation de formation en présentiel ou distanciel confirmée ne pourra être reportée qu'en accord avec le Vendeur. En cas d'annulation moins de 7 jours avant le début, le Vendeur facturera 100 % du prix de la prestation annulée.

7.2 À l'initiative du Vendeur — En cas d'absence du formateur, le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le maintien de la formation avec un remplaçant aux compétences équivalentes. Le Vendeur se réserve le droit, notamment en cas de nombre de participants insuffisant, de supprimer, annuler ou reporter une prestation jusqu'à 7 jours calendaires avant la date de prestation, en émettant un avoir ou en procédant au remboursement intégral.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par le Client à l'issue de la prestation (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial…).

Force majeure — Elle s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du code civil, notamment : catastrophes naturelles, inondation, interruption de fourniture d'énergie et/ou des télécommunications, grèves totales ou partielles.

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations proposées. L'ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, reproduction ou exploitation non autorisée. Le téléchargement des vidéos contenues dans la plateforme e-learning est interdit. Le Vendeur pourra, par tous moyens légaux, poursuivre toute personne pour toute tentative d'intrusion frauduleuse, piratage de données, ou copie de contenu.

Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

Le Vendeur a mis en place toutes les mesures nécessaires à la protection des données à caractère sensible RGPD conformément à la Politique de confidentialité et au regard des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD du 27 avril 2016.

Toute réclamation relative aux CGV doit être faite par mail à l'adresse suivante : reclamations@tripformed.fr, par le biais du formulaire réclamations qui sera envoyé après réception du mail de réclamation par le client.

Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu'en soient la nature ou le fondement, plus de 12 mois après la survenance de son fait générateur.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV qui ne pourra pas être réglé à l'amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MEAUX.